Bonjour,
je profite de cette rubrique hors sujet pour vous donner la lettre à envoyer avant le 1er janvier à votre banque pour refuser les nouveaux tarifs bancaires :
Bonjour,
Apprenant l'instauration par votre établissement de frais de tenus de compte à compter du 1er janvier 2017, je vous informe de mon refus de cette nouvelle tarification.
La présente demande est faite en application des prescriptions du Code monétaire et financier en son article L312-1-1 II ainsi que sur recommandation de l'AFUB.
Avec mes salutations,
Signature.
Et si votre banque joue la carte de l'intimidation en menaçant de clôturer votre compte, soyez tranquille : "La banque ne peut contraindre ni à résilier un compte ni à accepter les nouveaux tarifs. La loi est très précise", assure Serge Maître.
Mais si vous ne refusez pas clairement ces tarifs, votre banque considèrera qu'il s'agit d'une acceptation tacite. Et à partir du 1er janvier 2017, elle pourra facturer la tenue de votre compte courant.
je profite de cette rubrique hors sujet pour vous donner la lettre à envoyer avant le 1er janvier à votre banque pour refuser les nouveaux tarifs bancaires :
Bonjour,
Apprenant l'instauration par votre établissement de frais de tenus de compte à compter du 1er janvier 2017, je vous informe de mon refus de cette nouvelle tarification.
La présente demande est faite en application des prescriptions du Code monétaire et financier en son article L312-1-1 II ainsi que sur recommandation de l'AFUB.
Avec mes salutations,
Signature.
Et si votre banque joue la carte de l'intimidation en menaçant de clôturer votre compte, soyez tranquille : "La banque ne peut contraindre ni à résilier un compte ni à accepter les nouveaux tarifs. La loi est très précise", assure Serge Maître.
Mais si vous ne refusez pas clairement ces tarifs, votre banque considèrera qu'il s'agit d'une acceptation tacite. Et à partir du 1er janvier 2017, elle pourra facturer la tenue de votre compte courant.
